Conditions générales de vente


Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS
163, rue du Moulin
67330 Dossenheim s/Zinsel
Tél. : 03 88 70 01 67 - Fax : 03 88 70 34 80

1 : application des conditions
2 : commandes & devis
3 : préparation de la commande
4 : livraison & transport
5 : détermination du prix
6 : faculté de rétractation
7 : réserve de propriété
8 : garanties
9 : sécurité & confidentialité
10 : clause résolutoire
11 : clause attributive de juridiction et droit applicable

1 : application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous, comme étant Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS, inscrite au RC de Saverne sous le n°675580302B, et sise à Dossenheim s/Zinsel, 163, rue du Moulin.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

2 : commandes & devis

• Le client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne ou par téléphone. Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements bancaires, et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires. Une fois la commande passée et le règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l'acheteur dispose d'une heure pour annuler sa commande. Si l'annulation intervient après ce délai, mais dans les 48 heures, et que l'acheteur a été débité, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous 30 jours (selon l'article L121.20.1 du Code de la Consommation).
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur, n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Lors de l'expédition des produits, la confirmation de la commande par le vendeur est remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, le vendeur pourra modifier la commande, par exemple par un produit équivalent avec l'accord du client.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS.

• Dans le cadre de ventes à des professionnels, un devis est préalablement établi valable durant 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de ventes.

3 : préparation de la commande

La commande est préparée lorsque Minoterie Burggraf-Becker a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires, c'est-à-dire :
• Retour du devis par fax, pour les professionnels
• Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
• Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d'ordre.
Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée.
Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés au vendeur.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Minoterie Burggraf-Becker à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs le vendeur sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

4 : livraison & transport

Minoterie Burggraf-Becker accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement. Modalités de livraison :
• Par enlèvement en magasin
Horaires d'ouverture du moulin : 8h à 12h30 et 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi.

• Par La Poste / transporteur
Horaires et jours des livraisons entre 9h00 et 18h00 du lundi au samedi.
Il est possible de suivre les principales étapes d'acheminement du colis sur le site www.coliposte.fr.

La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 15 jours en France métropolitaine, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure ou évènement à caractère particulier ou exceptionnel (grève, incendie, inondation…).
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation quelconque.
En l'absence de l'acheteur à la livraison, un avis de mise à disposition est déposé dans la boite aux lettres.

En cas de retard contractuel d'acheminement, confirmé par La Poste ou le transporteur, l'acheteur peut déposer une réclamation via notre formulaire de contact.
En cas de perte du colis confirmé par La Poste, l'acheteur pourra bénéficier d'une indemnisation n'excédant pas 23,00 €/kg.

Livraison par transporteur :
En cas d'avarie du colis livré par le transporteur, il faut impérativement faire une réserve sur le bon de transport. Celle-ci doit être signifiée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, une copie du courrier doit être envoyée à la société Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS.

5 : détermination du prix

Tous les prix s'entendent TTC (toutes taxes comprises), emballage compris, frais de port rajouté, à destination de la France métropolitaine.
Toute autre destination sera étudiée au cas par cas (devis par l'intermédiaire de notre formulaire de contact). Minoterie Burggraf-Becker se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis en fonction des tarifs de nos propres fournisseurs ou dans le cadre d'une raréfaction des matières premières, d'une hausse anormale des cours ou de modification des conditions économiques (taxes, taux de change…).

Ci-dessous les tarifs ColiPoste (à destination de la France Métropolitaine) :

Poids du colis Prix TTC
0-1 kg 8,50 €
1,1-5 kg 13,50 €
5,1-10 kg 19,50 €
10,1-28 kg 27,50 €
28,1-35 kg 41,00 €
35,1-40 kg 47,00 €
40,1-60 kg 55,00 €

6 : faculté de rétractation

Conformément aux dispositions prévues par l'article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours franc à compter de la livraison de la commande où cette dernière sera remboursée sans pénalité contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit alors retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises se fait à la charge, aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Le client devra alors informer le vendeur par écrit (par l'intermédiaire de notre formulaire de contact, fax ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

7 : réserve de propriété

De convention expresse, Minoterie Burggraf-Becker se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du Code civil ainsi qu'aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, et aux dispositions du Code de Commerce relative à la réserve de propriété.

8 : garanties

Les produits sont garantis par Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS contre tout défaut de matière ou de fabrication. Si toutefois, en cas de non-conformité des produits livrés, la responsabilité incomberait de façon certaine à Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS ou à ses fournisseurs, l'obligation de Minoterie BURGGRAF-BECKER SAS serait forfaitairement limitée au remplacement de la qualité non-conforme, et ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation au titre de quelque cause ou préjudice que ce soit.

Nos produits ne subissant aucun traitement de conservation, ils doivent être stockés dans un endroit frais, sec et a l'abri de la lumière. Aucune réclamation ne pourrait être prise en compte au delà d'un mois à partir de la date d'expédition.

Toutes les réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire, les recours contre le transporteur (cf point 4). Au delà des 48 heures, le droit a réclamation n'est plus recevable. Les étiquettes et emballages des produits présentant une défectuosité sont indispensables pour faire valoir la garantie.
Sauf indication contraire, l'acheteur doit faire parvenir au vendeur le produit qui lui semble être défectueux dans son emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais du vendeur dans un délai de 10 jours après la réclamation. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un colis pré affranchi de LaPoste et d'une lettre recommandée de La Poste.

9 : sécurité & confidentialité

Les informations personnelles recueillies sur les interfaces du site Minoterie Burggraf-Becker répondent à nos besoins et nous permettent d'assurer un service à distance, nous enregistrons certains éléments vous concernant (nom et prénom, adresse, ...). Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes. Les informations ainsi recueillies sont exclusivement réservées à un usage interne.

Les fichiers de la Minoterie Burggraf-Becker sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dont nous respectons scrupuleusement les règles.

En application des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de la Minoterie Burggraf-Becker.

10 : clause résolutoire

En cas de non respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, le vendeur pourra résilier de plein droit la vente, et les marchandises pourront lui être restituées. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire, au titre de la clause pénale, de 15% du montant de la vente.

11 : clause attributive de juridiction et droit applicable

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance de Saverne.